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Forme Juridique

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Une entreprise individuelle

Formalités

Bureau

Pièces exigées

Déclaration d’ouverture

Bureau des impôts

-Imprimé à remplir sur place
-Copie de CIN ou du passeport
-Une pièce précisant l’adresse du lieu d’activité
-Une copie du cahier de charges ou attestation d’autorisation d’exercer (pour les activités dans les secteurs réglementés)

Immatriculation au Registre de Commerce

Bureau du Greffe du tribunal de première instance

-Imprimé à remplir en 2 exemplaires affranchis de timbre fiscal
-Déclaration sur l’honneur signée
-2 Copies de déclaration d’ouverture
-2 copies de déclaration du projet d’investissement
-2 copies de la CIN déposant
-2 copies précisant l’adresse du lieu d’activité

Numéro du code en Douane

Bureau des douanes

-Formulaire à remplir
-Copie de la déclaration d’ouverture
-Copie de la déclaration du projet d’investissement
-le numéro d’immatriculation au R.C.S
-Copie de statut

Une SARL ou SUARL

Formalités

Bureau

Pièces exigées

Enregistrement des statuts

Recette d’enregistrement des actes de sociétés

-Statuts de la société en 6 exemplaires au moins
-P.V de nomination du ou des gérants au cas ou les statuts ne le précisent pas

Déclaration d’ouverture

Bureau des impôts

-Imprimé à remplir sur place
-copie de déclaration du projet d’investissement
-Copie des statuts enregistrés
-Copie de CIN ou du passeport du ou des gérants
-Une pièce précisant l’adresse du lieu d’activité
-Une copie du cahier de charges ou attestation d’autorisation d’exercer (pour les activités dans les secteurs réglementés)

Dépôts des statuts et matricule au R.C.S

Bureau du Greffe du tribunal de première instance

-Imprimé à remplir en 2 exemplaires affranchis de timbre fiscal
-Déclaration sur l’honneur signée
-2 Copies de déclaration d’ouverture
-2 copies de déclaration du projet d’investissement
-2 copies de la CIN déposant
-2 copies précisant l’adresse du lieu d’activité

Publication au JORT

Bureau de l’IORT

-Imprimé à remplir dactylographié en arabe et sa traduction en Français

Numéro du code en douane

Bureau des Douanes

-Formulaire à remplir
-Copie de la déclaration d’ouverture
-Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet
-Numéro d’immatriculation au R.C.S
-Copie de statut

Une société anonyme

Formalités

Bureau

Pièces exigées

Dépôt provisoire des statuts

Bureau de greffe de première instance

-Projet des statuts signés par les fondateurs et sa traduction en arabe

Déclaration de souscription et de versement

Recette d’enregistrement des actes de sociétés

-Certificat de dépôt provisoire au greffe du tribunal
- 10 exemplaires des statuts signés par le fondateur ou son mandataire
-10 exemplaires de la liste des souscripteurs et états des versements (non signés)
-1 exemplaire de chaque bulletin de souscription signé par le souscripteur
-Attestations bancaires
-Pouvoir avec signature légalisé à présenter par le mandataire
-Copie de l’attestation de dépôt de la déclaration du projet d’investissement
-Déclaration de souscription et de versement signée conjointement par le fondateur et son mandataire et le receveur
-Fiche de renseignement du promoteur

Enregistrement des P.V de l’assemblée générale constitutive et du premier conseil d’administration

Recette d’enregistrement des actes de sociétés

-10 exemplaires des procès verbaux de l’assemblée générale constitutive et du conseil d’administration désignant les administrateurs et le commissaire aux comptes
-P.V de la deuxième A.G.C

Déclaration d’ouverture

Bureau des impôts

-Imprimé à remplir sur place
-Copie de statuts enregistrés
-Copie de l’attestation dépôt de déclaration du projet d’investissement
-Copie de la déclaration de souscription
-Copie de la liste des souscripteurs
-Copie du P.V du premier conseil d’administration
-Copie du P.V de l’assemblée générale constitutive
-Pièces précisant l’adresse du siège social
-Copie de la CIN du P.D.G ou de son mandataire

Dépôt définitif du dossier et immatriculation au R.C.S

Bureau des Douanes

-Formulaire à remplir
-Copie de la déclaration d’ouverture
-Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet
-Numéro d’immatriculation au R.C.S
-Copie de statut

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