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Incitation à la création

Code d'incitations aux investissements :

Le code d’incitation aux investissements couvre tous les secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques.
Pour les activités industrielles et de services, les projets font l’objet d’une déclaration déposée auprès des services de l’API (Guichet Unique ou directions régionales).

Cependant, certaines activités sont soumises à autorisation du ministère dont relève l’activité.
Certaines activités de services, non totalement exportatrices, sont soumises à l’approbation de la Commission Supérieure des Investissements, lorsque la participation étrangère au capital est majoritaire.


Les avantages fiscaux communs, prévus aux articles 7, 8 et 9 du code sont accordés sur simple déclaration.
Les avantages financiers sont accordés par décision du Ministre concerné après avis d’une commission d’octroi d’avantages.
Les avantages supplémentaires sont accordés après avis de la commission supérieure des investissements.

Veuillez Consulter le site : www.tunisieindustrie.nat.tn

Essaimage :

L’essaimage est tout encouragement ou assistance qu’une entreprise économique accorde à  des promoteurs issus de son personnel ou venant de l’extérieur pour les inciter à créer des entreprises indépendantes ou à poursuivre une activité qu’elle exerçait elle–même auparavant.

Il concerne aussi bien les promoteurs issus du personnel de l’entreprise essaimant que les promoteurs externes.

Les projets essaimés (créés dans le cadre de l’essaimage) peuvent être rattachés ou non à l’activité de l’entreprise    essaimant.

Le législateur n’a pas déterminé les modalités d’encouragement et d’assistance pour les projets essaimés.

Celles-ci restent ouvertes à tout type d’assistance et d’encouragement (étude de marché, participation au capital, aide logistique lors du démarrage du projet, concours au bouclage du schéma de financement, assistance pour le bénéfice des primes et avantages liés au projet ….). L’essaimage est pratiqué dans les pays développés depuis les années 80.

Veuillez Consulter le site : www.tunisieindustrie.nat.tn

L’initiative économique

Dans le cadre d’une réflexion globale sur l’impulsion de l’initiative économique à travers l'amélioration du climat d'affaires, le développement d'une vision claire de l'environnement économique et l'ouverture de nouvelles perspectives pour les acteurs économiques, le législateur vient de promulguer la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à  l'initiative économique.

Cette nouvelle législation vient actualiser le code d'incitations aux investissements et le code des sociétés commerciales ainsi que plusieurs autres aspects de l'environnement de l'entreprise. La loi traite essentiellement des sujets suivants :

  • La simplification des procédures de lancement de projets et la responsabilisation de l'administration.
  • La simplification des procédures de direction et de gestion et des actionnaires et associés
  • Le financement de l'initiative économique.
  • La promotion des petites entreprises.
  • La facilitation du financement de la formation professionnelle.
  • Les mesures d'accompagnement à  vocation sociale.
  • Le développement des pôles économiques.
  • L'encouragement au développement régional.
  • L'encouragement au redressement des entreprises en difficulté.
    Veuillez consulter le site : www.investissement.tn

 

Guide des Investisseurs :

Le guide comporte toutes les informations sur le processus de création d’entreprise, partant de l’idée de projet, aux études de positionnement stratégiques sectorielles, au plan d’affaires et aux institutions d’appui. Il présente également un aperçu exhaustif sur les possibilités de financement et les incitations fiscales et financières à la création ainsi que les formalités de déclaration du projet et de constitution juridique de l’entreprise.

Veuillez Consulter le site : http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/home.asp

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